Droit de la famille

Conflits portant sur l'exercice de l'autorité parentale

Que les parents soient mariés ou non, les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale sont les mêmes et relèvent des mêmes textes.

Dans tous les cas, c’est l’intérêt de l’enfant qui prime.

L’autorité parentale s’exerce normalement conjointement entre les deux parents, sauf cas exceptionnels justifiant une déchéance de l’autorité parentale à l’encontre de l’un ou des deux parents.

En cas de divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont fixées dans le jugement qui le prononce (résidence habituelle, droits de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation, interdiction de sortie du territoire etc…).

Pour les enfants dits « naturels », c’est à dire issus d'un couple non marié, la compétence du Juge aux Affaires Familiales est la même.

Dans l’un ou l’autre cas, lorsque la séparation des parents est conflictuelle, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir pour trancher les points de désaccord.

Le Juge peut également intervenir pour homologuer un accord intervenu amiablement entre les parents qui se séparent.

Si la présence de l'Avocat n'est pas obligatoire, elle est souvent conseillée dans les litiges les plus conflictuels.

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