Droit de la famille

PACS, adoption, successions...

En dehors du mariage, d’autres situations familiales existent telles que le concubinage, le PACS, les litiges après divorce. Le rôle de l’Avocat est déterminant en particulier dans les litiges concernant les enfants ou le partage de biens.

Le droit de la famille recouvre également toutes les questions relatives à la liquidation ou aux changements de régimes matrimoniaux, aux successions, à la filiation, à l’adoption, aux tutelles et aux changements de nom et de prénom.

Aussi, le Cabinet de Maître TOUREN-GROSSEAU met à votre disposition toute sa compétence dans ces domaines touchant au droit des personnes et de la famille :

  • Le mariage, union libre et PACS,
  • la séparation,
  • le divorce,
  • les problèmes liés à l’exercice de l’autorité parentale (résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution etc..),
  • la modification ou la liquidation du régime matrimonial,
  • l’établissement ou la contestation d’une filiation,
  • l’adoption,
  • les successions.

Il s’agit aujourd’hui de l’activité dominante du Cabinet.

Le Divorce

Dans ce type de procédure, le recours à un Avocat est obligatoire.

Depuis l’importante réforme du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, les procédures de divorce sont simplifiées, le but recherché par cette Loi étant avant tout de les rendre plus efficaces, plus rapides et moins conflictuelles.

Le Cabinet de Catherine TOUREN-GROSSEAU applique régulièrement cette nouvelle Loi qui prévoit 4 moyens de divorcer :

  • Par consentement mutuel ou divorce à l’amiable,
  • Par acceptation du principe de la rupture du mariage,
  • Pour altération définitive du lien conjugal,
  • Pour faute.

Le rôle de l’Avocat dans ces situations, le plus souvent douloureuses, est de rechercher avant tout des solutions d’apaisement, tout en préservant l’intérêt de son client.

Liquidation de régime matrimonial

Le régime matrimonial est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux.

Les différents types de régime sont les suivants :

  • La communauté de biens réduites aux acquêts, autrement appelée

Régime Légal, en l’absence de contrat passé entre les époux avant ou pendant le mariage,

  • La séparation de bien,
  • La participation aux acquêts.

Lorsque les époux divorcent, il y a lieu de faire les comptes entre eux : c'est la liquidation du régime matrimonial.

Le patrimoine, actif ou passif, sera partagé entre eux, suivant les règles du régime matrimonial applicable, en tenant compte de la nature des biens (propre, commun ou indivis), des apports de chaque époux, des dépenses faites par chacun (comptes d’administration) etc...

Votre Avocat fera par conséquent une étude précise du régime applicable et des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial.

La liquidation peut intervenir à deux étapes différentes :

  • Soit à l’amiable en même temps que le prononcé du divorce par le Juge aux Affaires Familiales,
  • Soit, postérieurement au divorce, devant un Notaire, et si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, devant le Juge de la liquidation.

Il va de soi que, dans un cadre amiable, les époux disposent d'une plus grande latitude pour se répartir le patrimoine et envisager les conséquences fiscales de leur choix.

Conflits portant sur l'exercice de l'autorité parentale

Que les parents soient mariés ou non, les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale sont les mêmes et relèvent des mêmes textes.

Dans tous les cas, c’est l’intérêt de l’enfant qui prime.

L’autorité parentale s’exerce normalement conjointement entre les deux parents, sauf cas exceptionnels justifiant une déchéance de l’autorité parentale à l’encontre de l’un ou des deux parents.

En cas de divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont fixées dans le jugement qui le prononce (résidence habituelle, droits de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation, interdiction de sortie du territoire etc…).

Pour les enfants dits « naturels », c’est à dire issus d'un couple non marié, la compétence du Juge aux Affaires Familiales est la même.

Dans l’un ou l’autre cas, lorsque la séparation des parents est conflictuelle, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir pour trancher les points de désaccord.

Le Juge peut également intervenir pour homologuer un accord intervenu amiablement entre les parents qui se séparent.

Si la présence de l'Avocat n'est pas obligatoire, elle est souvent conseillée dans les litiges les plus conflictuels.

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