Indemnisation des préjudices corporels
et défense des victimes

Que ce soit après un accident de la circulation, une agression, un problème médical ou un accident de la vie, les victimes se retrouvent le plus souvent démunies avec pour seul interlocuteur leur Compagnie d’assurance dont les intérêts peuvent être divergents.

Les préjudices, qu’ils soient d’ordre corporel, moral, économique, professionnel ou autre, ouvrent droit à indemnisation aux termes d’un processus qui peut être long et compliqué et peut varier selon l’état de la victime, son âge, sa situation professionnelle et familiale.

La complexité de cette matière a justifié un courant de réforme important, en cours depuis 2006.

Le rôle de l’Avocat auprès de la victime est le conseil et l’assistance tant dans le processus médical, que le processus judiciaire, lorsqu’il y a procès, et enfin vis-à-vis des Compagnies d’assurances ou de l’Assistance publique appelées à prendre en charge l’indemnisation.

Accident de la Circulation

Loi BADINTER

Le régime d'indemnisation des accidents de la circulation est réglementé par la loi BADINTER du 5 juillet 1985.

La loi pose un principe d'indemnisation du préjudice des victimes d'accidents dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, en faisant une distinction de régime d'indemnisation, suivant que la victime est conductrice ou non du véhicule impliqué.

Objectifs de la Loi

Le premier objectif de la loi est de faciliter l'indemnisation des victimes qui, contrairement au régime classique de responsabilité civile, n'ont pas à faire la preuve d'une faute du conducteur pour bénéficier d’un droit à indemnisation.

Le second objectif de la loi est de garantir l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation.

L'assurance automobile est obligatoire, mais, même en l’absence d’une telle assurance, il a été créé un Fonds de garantie Automobile, fondé sur la solidarité nationale qui permet l’indemnisation des victimes confrontées au défaut d'assurance du véhicule impliqué.

L'indemnisation sera de droit si la victime remplit les conditions posées par la loi.

Conditions

s Un véhicule terrestre à moteur (automobile, moto, scooter, tracteur....) doit être impliqué dans l'accident de la circulation.
La loi ne bénéficie donc pas à un accident entre un piéton et un cycliste, par exemple.

Le régime varie suivant la qualité de la victime : conducteur, passager transporté, piéton.

La loi pose donc un principe d'indemnisation pour les passagers transportés, les piétons et de façon générale les tiers victimes, et soumet l'indemnisation du conducteur à l'absence de faute ayant causé ou contribué à la survenance de l'accident.

Conseil d’un Avocat

Dans la pratique, l'obtention de la plus juste indemnisation passe par les conseils d'un professionnel de la matière et de l'assistance, dans les cas plus graves d'un médecin conseil.

En effet, les compagnies d'assurances ne sont pas les alliées des victimes, et des discussions entre professionnels, soit dans un cadre transactionnel, soit dans un cadre judiciaire, sont souvent nécessaires pour obtenir une indemnisation convenable.

La loi du 5 juillet 1985 prévoit un régime d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, qu'elles soient piétons, cyclistes, motocyclistes ou conducteurs ou passagers d'un véhicule automobile.

Suivant la qualité de la victime (passager transporté ou conducteur...), le droit à indemnisation est acquis.

Seul devra alors être démontré le quantum du préjudice.

L'indemnisation peut être obtenue, soit amiablement, soit par la voie judiciaire.

Délai

Le délai de prescription pour demander une indemnisation suite à un accident de la circulation est de 10 ans.

La victime dispose donc d'un délai assez long pour faire valoir ses droits.

Accidents médicaux

Procédure d'indemnisation devant les CRCI

Les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) ont été créées par loi KOUCHNER du 4 mars 2002.

Elles ont pour mission de rendre des avis en vue de l'indemnisation des victimes d'accident médicaux, d'infections iatrogènes et d'infections nosocomiales.

La CRCI ne peut rendre ses avis que sur la base d'une expertise médicale qu'elle ordonnera.

Cette expertise devra d’une part apprécier si la victime atteint les seuils de recevabilité pour être indemnisée par l’ONIAM (PFP : 24% ou DFT d'au moins 6 mois) ou par l'assureur du médecin ou de l’hôpital, dans le cadre de la procédure devant la CRCI, et d’autre part évaluer les postes de préjudice à indemniser.

La Commission se réunit après le dépôt du rapport d'expertise et entend la victime (ou son Avocat , si elle choisie d’être assistée, ce qui n’est pas obligatoire) qui exposera ses demandes.

Si la CRCI relève l’existence d’une faute imputable à un professionnel de santé, la victime sera indemnisée par l'assureur du professionnel concerné ou par l'ONIAM.

Si la CRCI ne relève aucune faute, la victime pourra, en fonction du rapport d'expertise, tenter d’être indemnisée au titre de l'aléa thérapeutique.

Il est important de savoir que, si la victime conteste les conclusions de l’Expert ou l'avis de la Commission, elle peut poursuivre son action sur le plan judiciaire.

Enfin, le délai de prescription pour mettre en cause la responsabilité d'un professionnel de la santé est de 10 ans. La victime ou ses proches si elle est décédée, dispose donc d'un délai allongé pour obtenir l'indemnisation de son préjudice.

Contactez-moi

Consultez également

c