Droit de la famille

Liquidation de régime matrimonial

Le régime matrimonial est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux.

Les différents types de régime sont les suivants :

  • La communauté de biens réduites aux acquêts, autrement appelée

Régime Légal, en l’absence de contrat passé entre les époux avant ou pendant le mariage,

  • La séparation de bien,
  • La participation aux acquêts.

Lorsque les époux divorcent, il y a lieu de faire les comptes entre eux : c'est la liquidation du régime matrimonial.

Le patrimoine, actif ou passif, sera partagé entre eux, suivant les règles du régime matrimonial applicable, en tenant compte de la nature des biens (propre, commun ou indivis), des apports de chaque époux, des dépenses faites par chacun (comptes d’administration) etc...

Votre Avocat fera par conséquent une étude précise du régime applicable et des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial.

La liquidation peut intervenir à deux étapes différentes :

  • Soit à l’amiable en même temps que le prononcé du divorce par le Juge aux Affaires Familiales,
  • Soit, postérieurement au divorce, devant un Notaire, et si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, devant le Juge de la liquidation.

Il va de soi que, dans un cadre amiable, les époux disposent d'une plus grande latitude pour se répartir le patrimoine et envisager les conséquences fiscales de leur choix.

Contactez-moi

Consultez également

c